Mentions Légales
Éditeur du site
Hôtematic
Adresse légale : [À compléter]
Contact : (+44) 7446 681556
Email : medusa.intl@gmail.com
Hébergement
Google Cloud Platform (via Base44.app)
Conformité Location Saisonnière (Loi Le Meur 2026)
Hôtematic agit en tant qu'intermédiaire numérique. En vertu de l'article L.324-2-1 du Code du tourisme :
Enregistrement
L'affichage du numéro d'enregistrement à 13 chiffres est obligatoire pour toute annonce. Les hôtes sont responsables de la validité de ce numéro.
Limitation 90 jours
Pour les résidences principales, la location est limitée à 90 nuitées par année civile. La plateforme bloque automatiquement les réservations au-delà de ce seuil.
Performance Énergétique (DPE)
Seuls les biens disposant d'un DPE classé A à E sont autorisés à la location. Les biens classés F et G (passoires thermiques) ne peuvent plus être loués en courte durée selon les normes énergétiques 2026.
Taxe de Séjour
Hôtematic calcule et facilite l'affichage de la taxe de séjour. La collecte et le reversement à la commune restent la responsabilité de l'hôte, sauf mention contraire.
SIRET
Chaque hôte doit disposer d'un numéro SIRET pour déclarer les revenus locatifs (LMNP).
Sanctions
Les amendes commencent à 1 500€ par jour pour un numéro d'enregistrement manquant. Le non-respect des plafonds de 90 jours et des normes DPE peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Hôtematic (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
Données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez-nous à medusa.intl@gmail.com.