Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Hôtematic, ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme Hôtematic implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous inscrivant sur la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous vous engagez à les respecter.
3. Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser les services de la plateforme, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
- Un seul compte par utilisateur est autorisé
4. Obligations des hôtes
4.1 Enregistrement légal
Les hôtes doivent disposer d'un numéro d'enregistrement valide de 13 chiffres délivré par leur mairie. L'affichage de ce numéro est obligatoire sur toutes les annonces.
4.2 Respect du plafond de 90 jours
Pour les résidences principales, les locations sont limitées à 90 nuitées par année civile. La plateforme bloque automatiquement les réservations dépassant ce seuil.
4.3 Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Seuls les biens avec un DPE classé A à E peuvent être mis en location. Les biens classés F ou G sont interdits à la location courte durée depuis 2026.
4.4 Taxe de séjour
Les hôtes sont responsables de la collecte et du reversement de la taxe de séjour à leur commune. Hôtematic fournit un calcul automatique de la taxe mais n'en assume pas la collecte.
5. Obligations des voyageurs
- Respecter le logement et les équipements mis à disposition
- Respecter le nombre de personnes indiqué dans la réservation
- Respecter le voisinage et les règles de copropriété
- Ne pas sous-louer le logement
6. Paiements et commissions
Hôtematic prélève une commission unique de 7% sur chaque réservation, tout inclus : gestion, optimisation tarifaire IA, support 24/7 et traitement des paiements.
93% du montant brut est reversé à l'hôte.
Les paiements sont sécurisés via GoCardless et les fonds sont reversés aux hôtes sous 48h après le check-in.
7. Annulation
Les conditions d'annulation sont définies par chaque hôte. En cas d'annulation par l'hôte, le voyageur est intégralement remboursé et reçoit un crédit de 10% pour sa prochaine réservation.
8. Responsabilité
Hôtematic agit en tant qu'intermédiaire entre hôtes et voyageurs. La plateforme ne peut être tenue responsable des dommages survenus pendant le séjour, des litiges entre parties, ou du non-respect des obligations légales par les hôtes.
9. Protection des données
Conformément au RGPD, vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à medusa.intl@gmail.com.
10. Modification des CGU
Hôtematic se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Dernière mise à jour : Février 2026